AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Incidence de l'état des réserves adressé par le maître d'ouvrage postérieurement à la réception

Incidence de l'état des réserves adressé par le maître d'ouvrage postérieurement à la réception

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'état des réserves adressé postérieurement à réception ne peut être interprété comme une renonciation du maître de l'ouvrage pour les réserves formulées à réception et non mentionnées dans ce nouvel état des réserves. Peut-il être déduit d'un envoi, par le maître de l'ouvrage à une entreprise postérieurement à réception, d'un nouvel état des réserves ne mentionnant plus certaines de celles-ci, que ces réserves ont été levées ? Telle était la question soulevée par l'arrêt rapporté. La question avait (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 13 avr. 2005, n° 03-15.892, FS-P+B, SCI Grand Place c/ Sté Dumez Île-de-France : Juris-Data n° 2005-028821

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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