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Travaux de construction d'un ouvrage et enseigne lumineuse

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Constituent un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil les travaux d'installation d'une enseigne lumineuse. Relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs les travaux de construction d'un ouvrage. En l'absence de définition du mot « ouvrage », il convient de se référer aux interprétations faites par la jurisprudence de cette notion. La cour d'appel de Paris vient de juger que : « constitue un ouvrage au sens légal l'enseigne lumineuse constituée d'un tripode métallique reposant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 23e ch. B, 24 mars 2005, SA SAPMB c/ Synd. des copropriétaires centre commercial art et vivre à Corbeil-Essonnes : Juris-Data n° 2005-268756

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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