AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Requalification du bail emphytéotique en bail à construction

Requalification du bail emphytéotique en bail à construction

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Un bail emphytéotique constitue un bail à construction à raison de l'obligation de construire pesant sur les preneurs. En l'espèce est conclu un bail emphytéotique consenti pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans à charge pour les preneurs d'édifier sur ce terrain et d'aménager l'infrastructure du nouvel immeuble dans lequel seront installés des parkings qui deviendront la propriété du bailleur à l'expiration du bail en 2068. L'arrêt a été rendu à l'occasion d'un contentieux entre le syndicat (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Paris, 24 févr. 2005, Synd. copropriétaires 10 rue de la Paix c/ SA Coccinelle France : Juris-Data n° 2005-267065

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement