AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6La garantie légale des articles 1792 et suivants n'exclut pas l'application des règles relatives à la résolution de la vente

La garantie légale des articles 1792 et suivants n'exclut pas l'application des règles relatives à la résolution de la vente

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Lorsque le constructeur de l'immeuble achevé en est également le vendeur, la possibilité de mettre en oeuvre les garanties légales des articles 1792 et suivants du Code civil ne fait pas obstacle à l'application des règles relatives à la résolution de la vente. La vente d'un immeuble avant l'achèvement de sa construction est une vente d'immeubles à construire régie par les dispositions spécifiques des articles 1601-1 à 1601-4, 1642-1 et 1648 alinéa 2 du Code civil ; c'est clair. Curieusement, il (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 2 mars 2005, n° 03-16.561, FS-P+B, Lambert c/ Chuinard : Juris-Data n° 2005-027245

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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