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Occupation et utilisation des sols interdite

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU DEA droit des affaires, DESS droit de l'urbanisme et de la construction, Avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Est illégal le permis de construire délivré pour la réalisation d'une centrale béton soumise à autorisation au titre des installations classées, dès lors que cette installation n'a pour seul intérêt que de diversifier l'activité de cimenterie du bénéficiaire du permis de construire, alors que le règlement du POS n'autorise les installations classées dans la zone que lorsqu'elles sont nécessaires au fonctionnement des établissements industriels autorisés. On sait qu'avant la loi relative à la solidarité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 10 mars 2005, n° 00BX01673, Cne Auterive

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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