AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Indemnisation du propriétaire suite à l'annulation d'une décision de préemption

Indemnisation du propriétaire suite à l'annulation d'une décision de préemption

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Le propriétaire de terrains qui ont fait l'objet de différentes décisions de préemption annulées faute de motivation suffisante, n'a pas le droit à indemnisation, dès lors qu'à la date où la décision illégale a été prise, ces terrains ne faisaient l'objet d'aucun compromis de vente, ou que ces compromis étaient d'ores et déjà devenus caducs. Comment le juge administratif raisonne-t-il pour refuser toute indemnisation du préjudice invoqué par le propriétaire d'un terrain ayant fait l'objet d'une préemption (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 10 mars 2005, n° 00BX01557, Simouneau

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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