AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Pour quel motif opposé un sursis à statuer peut-il être opposé ?

Pour quel motif opposé un sursis à statuer peut-il être opposé ?

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Seule une demande complète de permis de construire dans le délai d'un an de la délivrance d'un certificat d'urbanisme positif est de nature à garantir l'instruction du permis au regard des règles d'urbanisme mentionnées dans ledit certificat ; seuls des travaux d'élaboration avancés du nouveau plan d'occupation des sols (POS) permettant de déterminer dans quelle mesure le projet présenté peut compromettre sa mise en oeuvre sont de nature à motiver légalement un sursis à statuer à une demande de permis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Lyon, 15 févr. 2005, n° 02LY00167, 02LY00173, Cne Saint-Peray c/ Dumas

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement