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Desserte du terrain et servitude de passage

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Doit être refusé le permis de construire portant sur un terrain enclavé desservi par un droit de passage dont l'institution n'est pas conforme aux exigences du règlement du POS. Ce motif doit être accueilli même s'il n'est invoqué que par voie de substitution devant le juge du fond, dès lors que, existant à la date de la décision, il suffit à la fonder et ne prive le requérant, mis en mesure de faire connaître ses observations, d'aucune garantie procédurale. Quelle est la portée des dispositions (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 11 avr. 2005, n° 258250, Cne Bessan

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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