AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Dans le « maquis » du retrait du permis de construire...

Dans le « maquis » du retrait du permis de construire...

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Est entaché d'erreur de droit l'arrêt qui juge que le moyen tiré de l'expiration du délai de recours contentieux ne peut être utilement invoqué à l'appui du recours dirigé contre le retrait d'un permis de construire tacite. C'est dans le maquis du retrait du permis de construire, et plus particulièrement du permis tacite, que cet arrêt, destiné à être mentionné aux tables du recueil, invite à pénétrer. Une cour administrative d'appel elle-même s'y était perdue. Bien que la rédaction de l'arrêt ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 26 janv. 2005, n° 260188, Filippi : Juris-Data n° 2005-067893

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement