AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Délivrance du certificat d'urbanisme et cristallisation des règles d'urbanisme

Délivrance du certificat d'urbanisme et cristallisation des règles d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

L'autorité compétente est en situation de compétence liée pour opposer un refus à une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement de l'article R. 111-4 du Code de l'urbanisme si l'accès au terrain est dangereux. Le maintien des règles d'urbanisme prévues à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme ne joue pas lorsque la demande de permis de construire est déposée antérieurement à la délivrance du certificat d'urbanisme positif. Une société dépose successivement une demande de certificat d'urbanisme (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 10 mars 2005, n° 00BX02924, Sté Inter Europa

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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