AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Examen de l'ensemble des motifs d'annulation par le juge de cassation

Examen de l'ensemble des motifs d'annulation par le juge de cassation

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Philippe BENOIT CATTIN

EXTRAIT *

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, il relève de l'office du juge de cassation de purger l'autorisation la chose jugée des motifs erronés qui la fonde. Issues de l'article 37 de la loi du 13 décembre 2000 (loi SRU), les dispositions de l'article L. 600-4-1 du Code de l'urbanisme imposent à la juridiction administrative qui annule ou ordonne la suspension d'un acte intervenu en matière d'urbanisme de se prononcer sur l'ensemble des moyens de la requête qu'elle estime susceptibles de fonder (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, sect., 22 avr. 2005, n° 257877, Cne de Barcarès

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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