AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6Les règles de détermination du redevable légal de la TVA immobilière sont-elles compatibles au droit communautaire ?

Les règles de détermination du redevable légal de la TVA immobilière sont-elles compatibles au droit communautaire ?

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

L'article 285, 3 du Code général des impôts qui désigne dans certains cas l'acheteur d'un immeuble comme redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due à raison de la vente de cet immeuble est incompatible avec les dispositions de l'article 21 de la sixième directive du 17 mai 1977 (Cons. CEE, dir. n° 77/388, 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : JOCE n° L 145, 13 juin 1996, p. 1). Cette décision est importante : (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2e ch. A, 15 déc. 2004, n° 99PA0229, Sté anonyme immobilière du parc Monceau (SAIPM)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2005-06-01


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