AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6TVA : locations immobilières imposables sur option

TVA : locations immobilières imposables sur option

Construction - Urbanisme - Juin 2005 - n° 6

EXTRAIT *

Instr., 23 mai 2005 : BOI 3A-4-05 Une instruction fiscale du 23 mai 2005 (BOI 3 A-4-05) vient de modifier les conditions de forme attachées à la formulation de l'option visée à l'article 206-2° du Code général des impôts (CGI) applicable aux locaux nus à usage professionnel en principe exonérées de TVA sur le fondement de l'article 261-D, 2° du CGI. L'exercice de cette option pourra dorénavant prendre la forme d'une simple déclaration d'option adressée au service des impôts territorialement compétent. (...)

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N°6 . 2005-06-01


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