AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à bâtir : chronique d’une mort annoncée ?

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains à bâtir : chronique d’une mort annoncée ?

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI avocat au barreau de Bordeauxdocteur en droit, spécialisée en droit fiscal

EXTRAIT *

« Le projet de loi portant engagement national pour le logement » (Projet de loi 2005, Sénat, n° 57) déposé au sénat, le 27 octobre 2005 comportait onze articles et devait, par sa concision même, refléter le caractère opérationnel des dispositions appelées par l’urgence à remédier à la « gravité de la crise actuelle du logement ». Le débat législatif a noyé les onze dispositions initiales dans un flot bouillonnant de mesures dont le caractère hétéroclite le dispute quelque fois au « bricolage » législatif (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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