AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Certificat administratif de conformité

Certificat administratif de conformité

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'immeuble à construire est tenu de délivrer la chose et ses accessoires, dont le certificat de conformité avec le permis de construire et de respecter les prescriptions des autorisations administratives. Une société civile immobilière procède en 1968 à une opération de construction et de vente en l'état futur d'achèvement. Il s'avère que le système de désenfumage des paliers, prévu au permis de construire, a été remplacé, en cours de réalisation, par un autre système non soumis à l'accord (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.500, FS-D, SCI Lecourbe-Lourmel c/ Synd. copro. grand Pavois : Juris-Data n° 2006-033243

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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