AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Responsabilité du vendeur en tant que maître de l'ouvrage

Responsabilité du vendeur en tant que maître de l'ouvrage

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le vendeur d'un immeuble à construire ne doit pas oublier qu'il est maître de l'ouvrage. M. C. a acquis de la société civile immobilière PV un appartement en l'état futur d'achèvement dans un immeuble que ladite société fait édifier sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture A. Invoquant, après expertise, l'insuffisance d'isolation phonique de l'appartement vendu en l'état futur, l'acquéreur assigne en réparation la société venderesse. La cour d'appel de Lyon condamne celle-ci à payer (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 04-16.382, FS-P+B, SCOP UTPM c/ SCI Place Vendôme : Juris-Data n° 2006-033203

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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