Contrat sans fourniture du plan

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Les surprises du contrat sans fourniture du plan : la garantie de livraison est la même avec ou sans fourniture du plan ; mais si dans le premier cas les attestations de garantie de livraison doivent être annexées au contrat dans le second, l'attestation de garantie peut n'être remise simplement qu'à la date de l'ouverture du chantier. L'arrêt mentionné concerne le contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan. On sait qu'en application des articles L. 231-1 à L. 231-13 (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 1er mars 2006, n° 04-19.621, FS-D, Claude N. et MAF c/ Levy : Juris-Data n° 2006-032518

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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