AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Point de départ du délai de rétractation : attention aux contradictions du formalisme choisi !

Point de départ du délai de rétractation : attention aux contradictions du formalisme choisi !

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage peut valablement se rétracter plus de sept jours après la remise du contrat de construction de maison individuelle en mains propres contre récépissé dès lors que le contrat fait référence à un délai de rétractation courant à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et que cette notification n'a pas été effectuée. La remise en mains propres contre récépissé du sous seing privé à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage non professionnel, en application (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 12 janv. 2006, SARL FR Constructions c/ Vasseur et a. : Juris-Data n° 2006-297213

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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