AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Recours de l'entreprise condamnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage contre ses sous-traitants

Recours de l'entreprise condamnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage contre ses sous-traitants

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Il incombe à une entreprise condamnée sur le fondement du trouble anormal de voisinage, dans le cadre de ses recours contre les sous-traitants, d'établir la faute contractuelle de ces sous-traitants. L'obligation de résultat de ces sous-traitants à l'égard de l'entreprise principale ne concerne que la réalisation de sa propre prestation contractuelle, à l'exclusion d'éventuels dommages aux tiers, sauf stipulation spéciale du contrat. Suite et fin du feuilleton de l'arrêt George V... On se souvient (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-10.100, FS-P+B+R+I, Sté Bouygues Bâtiment c/ Sté Hôtel George V et a. : Juris-Data n° 2006-033201

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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