AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Durée du recours formé par l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants

Durée du recours formé par l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal à l'encontre des sous-traitants, pour ce qui est des désordres de nature décennale, n'est pas enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception à laquelle il est étranger. L'action en garantie exercée par l'entrepreneur principal contre ses sous-traitants, s'agissant de désordres de nature décennale, est elle enfermée dans le délai de dix ans à compter de la réception ? Telle est la solution adoptée pour les contrats de sous-traitance (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 avr. 2006, n° 05-13.254 et 05-16.041, FS P+B, SA Ken Club c/ Sté Cica : Juris-Data n° 2006-033205

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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