AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Conditions d'interruption du délai de garantie décennale

Conditions d'interruption du délai de garantie décennale

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Frédéric DIEU commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Nice

EXTRAIT *

Par le présent jugement, le tribunal administratif de Nice s'est prononcé sur les conditions d'interruption du délai de garantie décennale, plus précisément sur les cas dans lesquels cette interruption peut résulter des travaux effectués par le constructeur durant le délai de garantie. En l'espèce, le tribunal a jugé que la nature des travaux réalisés ne permettait pas de regarder leur exécution comme constituant une reconnaissance de responsabilité susceptible d'interrompre le délai de la garantie (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
TA Nice, 24 mars 2006, n° 0100538, Cne La Croix Valmer c/ Dir. dptale de l'équipement du Var et Sté Colas Midi Méditerranée

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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