AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Le caractère inondable d'une maison constitue un vice caché

Le caractère inondable d'une maison constitue un vice caché

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'agence immobilière ayant procédé à la vente d'une maison faisant l'objet d'inondations fréquente et n'en ayant pas informé l'acquéreur est responsable du préjudice subi par ce dernier directement lié au manquement par elle à son obligation d'information. Une maison, ayant subi à de nombreuses reprises des inondations du fait du débordement d'un ruisseau voisin a été vendue par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Aucune mention du caractère inondable de la zone, laquelle ne figurait cependant (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 22 nov. 2005, Olivier c/ Giffaut Renier : Juris-Data n° 2005-296758

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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