AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Nullité du contrat de réservation pour défaut de mentions obligatoires

Nullité du contrat de réservation pour défaut de mentions obligatoires

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé, en application de l'article L. 261-15 et de l'article R. 261-25 du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de réservation de deux appartements qui ne comporte pas l'indication de la surface habitable approximative, ni la date à laquelle la vente pourra être conclue. On se demande comment, presque quarante ans après la loi du 3 janvier 1967 et de son décret, on doive encore plaider sur le contenu obligatoire du contrat de réservation dans le secteur protégé. Il est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Pau, 14 déc. 2005, SCI La Cerisaie c/ Pla : Juris-Data n° 2005-295795

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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