AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur

Responsabilité du maître d'oeuvre et de l'entrepreneur

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

A noter également par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Commet une faute contractuelle engageant sa responsabilité, le maître d'oeuvre qui, chargé des travaux d'extension d'une maison individuelle, a ordonné la démolition totale de l'immeuble existant, en contradiction avec les dispositions du permis de construire, ce qui a conféré à la parcelle désormais vierge de toute construction un caractère d'inconstructibilité en application de la loi sur la protection du littoral. Il ne peut s'exonérer de sa responsabilité dès lors qu'aucune faute ne peut être (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Caen, 1re ch., sect. civ., 28 nov. 2005

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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