AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Le juge de cassation et les travaux aux abords des monuments historiques

Le juge de cassation et les travaux aux abords des monuments historiques

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, juge de cassation, s'il laisse au juge du fond le soin d'apprécier souverainement l'atteinte portée par une construction à l'aspect d'un monument historique, se réserve cependant le droit de vérifier, au titre du contrôle de l'erreur de droit, la méthode d'appréciation retenue. À la requête de deux associations de protection du patrimoine, la cour administrative d'appel de Douai avait annulé le permis de construire accordé par le maire de Lille en vue de l'extension et de la surélévation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 déc. 2005, n° 284863, Ville Lille : Juris-Data n° 2005-069453 ; Rec CE, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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