AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Protection des abords des monuments historiques : carence fautive de l'État

Protection des abords des monuments historiques : carence fautive de l'État

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Ayant l'obligation de poursuivre la personne ayant réalisé des travaux aux abords d'un monument historique sans l'accord de l'autorité administrative en charge de la protection du patrimoine, l'État, en cas de carence, engage sa responsabilité à l'égard du voisin subissant un préjudice du fait de ces travaux. Ce qui pose le délicat problème du lien de causalité entre la faute de l'État et le préjudice. Les époux Maître avaient fait édifier en 1980 une maison offrant la vue sur une vallée et sur une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nancy, 12 janv. 2006, n° 01NC01020, Maître : Juris-Data n° 2006-294662

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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