AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Champ de compétence de l'ABF : le Conseil d'État plus clair que la loi

Champ de compétence de l'ABF : le Conseil d'État plus clair que la loi

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le Conseil d'État, écartant l'acception donnée à la notion de « champ de visibilité » par les articles L. 621-30-1 et L. 621-31 du Code du patrimoine, lui attribue un rôle plus simple dans la définition du champ de compétence de l'architecte de bâtiments de France : le contrôle de ce dernier s'exerce sur les travaux qui sont situés à la fois dans le périmètre de protection des monuments historiques et dans leur champ de visibilité. Selon l'article L. 621-31 du Code du patrimoine (anciennement L. 31 déc. (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 déc. 2005, n° 283061, Pujol : Juris-Data n° 2005-069568

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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