AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Certificat d'urbanisme pré opérationnel et cristallisation des règles d'urbanisme par référence

Certificat d'urbanisme pré opérationnel et cristallisation des règles d'urbanisme par référence

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU avocat à la cour de Bordeaux

EXTRAIT *

Un permis de construire ne peut être refusé au motif que l'article R. 146-2 du Code de l'urbanisme interdit, dans les espaces remarquables proches du littoral, la construction de 20 m2 de la surface hors oeuvre brute (SHOB), alors qu'un certificat d'urbanisme pré-opérationnel positif a été délivré moins d'un an avant la demande de permis, et que ledit certificat mentionne expressément les dispositions de l'article R. 146-2 telles qu'elles étaient rédigées à la date de sa délivrance, autorisant la (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 7 mars 2006, n° 02BX02094, EURL La Vivaraise

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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