AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Le fractionnement d'une opération en plusieurs permis de construire obtenus le même jour par des bénéficiaires différents ne permet pas de faire l'économie d'un agrément « bureaux »

Le fractionnement d'une opération en plusieurs permis de construire obtenus le même jour par des bénéficiaires différents ne permet pas de faire l'économie d'un agrément « bureaux »

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrick E. DURAND docteur en droit, avocat au barreau de ParisCabinet Frêche & associés

EXTRAIT *

Dès lors qu'une opération ou plusieurs opérations concomitantes ont pour effet de créer plus de mille mètres carrés de bureaux sur un même site, l'agrément prévu par l'article R. 510-1 du Code de l'urbanisme est exigible, y compris si ces opérations font l'objet de plusieurs permis de construire délivrés à des bénéficiaires différents. L'article R. 510-6 du Code de l'urbanisme prévoit un certain nombre d'exceptions au principe posé par l'article R. 510-1 et selon lequel, en Île-de-France, les opérations (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Paris, 2 mai 2006, n° 02PA02251, François X. et Sté Espaces de France-Immofrance

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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