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Refus de permis de construire et violation du principe d'égalité

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La violation du principe d'égalité est inopérante pour servir de fondement à l'annulation d'un refus d'autorisation de lotir pour dépassement de la capacité de la station d'épuration existante de la commune en présence d'un avis défavorable du président du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable compétent. Une société de lotissement avait requis l'annulation du refus de l'autorisation de lotir que lui avait opposé, le 2 avril 2001, une commune du Nord-Gironde au motif que la station d'épuration (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 9 mars 2006, n° 03BX01035, SCI Kyoto

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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