AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Prorogation suite à transfert de permis de construire : qui doit la demander ?

Prorogation suite à transfert de permis de construire : qui doit la demander ?

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Le maire refuse à bon droit le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier et la prorogation d'un permis de construire demandés par son bénéficiaire initial, demeuré propriétaire du terrain d'assiette, dès lors que le permis a été transféré à un tiers, et n'a pas été à nouveau transféré en sens inverse au bénéficiaire initial. Cet arrêt est l'occasion de revenir sur les risques résultant du transfert du permis de construire à l'occasion de la vente d'un terrain à bâtir. Il n'est par rare qu'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 9 mars 2006, n° 02BX02177, Vivien Sanz

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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