AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Annulation de permis de construire sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme

Annulation de permis de construire sur le fondement de l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

En l'absence de document local d'urbanisme, doit être refusé par le préfet un permis de construire lorsque la construction projetée se situe en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune et qu'elle ne correspond pas aux exceptions prévues par l'article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme. Arrêt intéressant en ce qu'il précise les contours de la notion de « partie actuellement urbanisée de la commune ». La cour rappelle tout d'abord qu'une construction projetée située à une distance d'au (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 21 févr. 2006, n° 02BX02391, M.-P. de Gérando

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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