Prescription impossible

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Doit être annulé en totalité un permis qui prescrit une condition qui est impossible à réaliser et qui n'est pas divisible de celui-ci. Cet arrêt retiendra notre attention sur deux points. Le premier est que la condition de visibilité de l'affichage d'un permis de construire au sens de l'article R. 421-39 du Code de l'urbanisme n'est pas remplie dès lors que cet affichage ne peut être vu depuis une voie publique empruntée habituellement par les voisins du terrain objet du permis litigieux. C'est (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Bordeaux, 23 févr. 2006, n° 02BX02437, Assoc. action missionnaire des assemblées de Dieu de La Réunion : Juris-Data n° 2006-296023

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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