AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6La procédure de détermination judiciaire du prix de préemption bousculée par le droit européen

La procédure de détermination judiciaire du prix de préemption bousculée par le droit européen

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Compte tenu de la position ambiguë tenue par le commissaire du Gouvernement, « expert et partie », dans la procédure de fixation judiciaire du prix de préemption, toutes les décisions prises par la juridiction foncière avant l'entrée en vigueur du décret du 13 mai 2005 modifiant le Code de l'expropriation, sont irrégulières au regard du principe d'« égalité des armes » découlant de l'article 6,1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La communauté (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 14 mars 2006, n° 05-12.738, Sté Delfau : Juris-Data n° 2006-032740

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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