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Le juge administratif ne peut pas contrôler la nécessité de préempter

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le contrôle que le juge administratif exerce sur les motifs d'une décision de préemption est moins étendu que celui applicable, en matière d'expropriation, à une déclaration d'utilité publique. En particulier, il ne peut pas contrôler la nécessité de préempter et doit se contenter de vérifier que la décision de préemption est justifiée par une action ou opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme. La communauté urbaine d'Arras a préempté un terrain situé dans un lotissement (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Douai, 15 déc. 2005, n° 05DA00069, Communauté urbaine d'Arras

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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