Préempter pour revendre

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Gilles GODFRIN

EXTRAIT *

Le Conseil d'État admet qu'une commune puisse préempter dans le seul but de revendre le bien ainsi acquis à une entreprise souhaitant étendre son activité, dès lors qu'une telle intervention foncière vise, conformément à l'article L. 300-1 du Code de l'urbanisme, « le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ». Le législateur de 1985, en intégrant dans le Code de l'urbanisme un nouvel article L. 300-1, avait voulu faire de la notion d'« action ou opération d'aménagement » la clé (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 6 févr. 2006, n° 266821, Cne Lamotte-Beuvron : Rec CE 2006, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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