AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6À quel moment s'apprécie la modification substantielle apportée à un projet ?

À quel moment s'apprécie la modification substantielle apportée à un projet ?

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

Commentaire par Marie-Anne RENAUX avocat au barreau de ParisCabinet Wilhelm et associés

EXTRAIT *

Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation commerciale peut être tenu de présenter une nouvelle demande pour modifier l'activité et l'enseigne de son magasin, même après l'ouverture de la surface de vente au public, s'il apparaît que ces modifications ont été envisagées dès la réalisation du projet. Le principe posé par l'article L. 720-5, VI du Code de commerce est connu : lorsqu'une autorisation d'exploitation commerciale a été sollicitée ou accordée, aucune modification substantielle ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 271186, SCI Loste et SARL Vic Bricolage : Juris-Data n° 2005-068892

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement