Contrôle et contentieux

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Selon l'administration fiscale, les réclamations contentieuses formulées en vue de l'obtention d'une exonération de plus-value doivent être déposées auprès du centre des impôts du lieu de situation de l'immeuble. Rép. min., n° 21199 : JO Sénat 20 avr. 2006, p. 1129 Le ministre délégué au Budget et à la réforme de l'État a été interrogé par un sénateur en vue de se faire préciser les conditions dans lesquelles un contribuable qui a acquitté l'impôt de plus-value conformément aux mentions figurant (...)

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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