AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Résidence principale : prix d'acquisition servant de base au calcul de la plus-value

Résidence principale : prix d'acquisition servant de base au calcul de la plus-value

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Un parlementaire a attiré l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le mode de calcul des plus-values immobilières des particuliers applicable depuis la réforme réalisée par l'article 10 de la loi de finances pour 2004 (Dr. fisc. 2004, n° 1-2, comm. 81). Rép. min., n° 81621 : JOAN Q, 9 mai 2006, p. 4946 ; Dr. fisc. 2006, n° 21–22, act. 102 Le 4° du II de l'article 150 VB du Code général des impôts dispose que, désormais, en cas de dépenses de construction, de reconstruction, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement