AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social

Régime d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur du logement social

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

L'administration fiscale commente dans une instruction en date du 3 avril 2006 les dispositions de l'article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (L. n° 2005-32, 18 janv. 2005 : Journal Officiel 19 Janvier 2005) ayant modifié le régime des exonérations de taxe foncière sur propriétés bâties en faveur du logement social (CGI, art. 1384 A et 1384-C). Sont précisées notamment les modifications relatives à : l'extension aux départements d'OUtre-mer des exonérations (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2006-06-01


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