AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6Exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction

Exonération de la plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un immeuble en cours de construction

Construction - Urbanisme - Juin 2006 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min., n° 80976, Éco. : JOAN Q, 25 avr. 2006, p. 4452 Les plus-values immobilières réalisées lors de la cession de la résidence principale du cédant au jour de la cession sont exonérées conformément au 1° du II de l'article 150 U du Code général des impôts. Un immeuble en cours de construction ne constitue pas, au moment de sa vente, la résidence habituelle et effective du cédant. La plus-value réalisée à l'occasion de cette vente ne peut donc en principe bénéficier de l'exonération précitée. (...)

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N°6 . 2006-06-01


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