Insaisissable lotissement...

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Repère par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAMcentre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Le rapport au président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 portant réforme des autorisations d'urbanisme affirmait que n'était pas modifiée la définition du lotissement. En effet, comparé rapidement à l'actuel article R. 315-1 du Code de l'urbanisme, l'article L. 442-1, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2007, donne une impression de continuité : « Constitue un lotissement l'opération qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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