AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6La compétence des diagnostiqueurs immobiliers

La compétence des diagnostiqueurs immobiliers

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Etude par Thierry DELESALLE notaire à Paris, professeur à l'ICH

EXTRAIT *

Jusqu'à il y a peu de temps, la très grande majorité des pièces que le notaire réunissait, pour vérifier l'exactitude des éléments relatés dans les actes de vente, provenait des administrations publiquesNote 1 ou de professionnels qualifiés et responsablesNote 2. Depuis la loi Carrez, ce n'est plus du tout le cas. Les notaires doivent désormais accompagner les demandes des pouvoirs publics concernant les nouvelles réglementations liées à l'immeuble et informer et conseiller leurs clients en s'appuyant (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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