AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Du bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Du bail dans le cadre d'une convention d'usufruit

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Focus par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER maître de conférences à l'université de Rennes I

EXTRAIT *

La pratique ne constitue pas stricto sensu une source du droit. Pourtant, le droit se nourrit indéniablement de la pratique, ne serait-ce que parce qu'elle inspire le législateur, qui consacre parfois certains de ses montages (V. Le rôle de la pratique dans la formation du droit : Travaux de l'Assoc. Henri Capitant, t. 34, 1985). C'est précisément de la pratique qu'est né le « bail dans le cadre d'une convention d'usufruit », introduit par la loi portant engagement national pour le logement dite (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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