Protection des sols

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Sénat, Résol. n° 99 (2006-2007), 2 mai 2007 : http :/www.senat.fr/dossierleg Le 2 mai dernier, le Sénat a adopté une résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, définissant un cadre pour la protection des sols et modifiant la directive n° 2004/35/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 2004/35/CE, 21 avr. 2004 : JOUE n° L 143, 30 avr. 2004, p. 56). Par ce texte, le Sénat reconnaît la légitimité juridique de la démarche communautaire, qui consiste à mettre en place une stratégie (...)

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N°6 . 2007-06-01


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