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Marchés non soumis au Code des marchés publics

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

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http :/www.senat.fr/leg M. Breton a présenté au nom de M. de Villepin un projet de loi destiné à ratifier l'ordonnance du 6 juin 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics (Ord. n° 2005-649, 6 juin 2005 : Journal Officiel 7 Juin 2005). Cette ordonnance s'était inscrite dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 septembre 2004, de simplification du droit, qui autorisait le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires (...)

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Construction - Urbanisme

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N°6 . 2007-06-01


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