Société européenne

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24847, min. Justice : JO Sénat Q, 26 avr. 2007, p. 869 Le garde des Sceaux du gouvernement sortant a répondu, le 26 avril dernier, à une question de M. Branger concernant l'application conforme en droit interne du règlement (CE) 2157/2001 relatif à la transformation d'une SA en société européenne (Cons. UE, règl. (CE) 2157/2001, 8 oct. 2001 : JOCE n° L 294, 10 nov. 2001, p. 1). Il était en effet relevé que telle que codifiée à l'article L. 225-244 alinéa 1er du Code de commerce, la lettre (...)

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N°6 . 2007-06-01


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