AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Réparation des non-conformités : absence de démonstration nécessaire d'un vice de construction

Réparation des non-conformités : absence de démonstration nécessaire d'un vice de construction

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui, tout en relevant que des ardoises livrées n'étaient pas conformes aux documents contractuels, a rejeté la demande en paiement des sommes nécessaires à la mise en conformité de la chose vendue, en l'absence de démonstration d'un vice de construction. Cette décision de la Cour de cassation s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence bien établie s'attachant à la distinction, notamment en matière de vente d'immeuble à construire, entre le vice de construction, d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-11.482, FS-P+B, épx Vella c/ sté Les Inédites et a. : Juris-Data n° 2007-038652

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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