AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Responsabilité du banquier prêteur de deniers : vérification de la qualification du contrat

Responsabilité du banquier prêteur de deniers : vérification de la qualification du contrat

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

Le devoir de conseil et l'obligation d'information qui pèsent sur les banques ne va pas jusqu'à leur imposer de conseiller aux accédants à la propriété tel cadre contractuel plutôt que tel autre pour réaliser leurs projets de construction. Le contraire reviendrait à demander aux banques de s'immiscer dans la gestion par leurs clients de leurs projets immobiliers, au-delà de ce que le législateur a estimé strictement nécessaire à la protection du maître de l'ouvrage. Dans le cadre du contrat de construction (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Amiens, 1re ch., sect. 1, 15 mars 2007, Bektas c/ SA Caisse d'épargne de Picardie : Juris-Data n° 2007-331352

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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