AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6Poursuite individuelle des associés : la déclaration de créance est un préalable nécessaire

Poursuite individuelle des associés : la déclaration de créance est un préalable nécessaire

Construction - Urbanisme - Juin 2007 - n° 6

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

La déclaration de créance au passif d'une société civile immobilière de construction vente, faisant l'objet d'une procédure collective est un préalable nécessaire à la poursuite individuelle des associés. Par application des dispositions de l'article 1857 du Code civil, les associés d'une société civile, à l'égard des tiers, répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leurs parts dans le capital social. Une précision est apportée par l'article suivant (C. civ., art. 1858) aux termes (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. com., 13 févr. 2007, n° 05-19878 et 05-20.321, F-D, SA cie gén. de garantie c/ Busser : Juris-Data n° 2007-037428

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Construction - Urbanisme

N°6 . 2007-06-01


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